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Publicité des traitements médicaux et chirurgicaux Restriction injustifiée à la liberté d’établissement et à la liberté de prestation de services (Traité CE) Cour de Justice des Communautés Européennes (Luxembourg)
(Arrêt du 17 juillet 2008, affaire C-500/06)
Isabelle Lucas-Baloup

Voici un arrêt qui ne concerne ni l’ophtalmologie ni le droit français, mais qui intéressera certainement ceux qui observent l’évolution du droit européen sur les rapports de la publicité et de la médecine :

Une loi italienne de 1992 ne permettait pas de diffuser des publicités pour des traitements médicaux et chirurgicaux dans des structures privées sur des chaînes de télévision nationales, mais seulement locales.

La Cour de Luxembourg saisie constate qu’un tel régime de publicité restreint la liberté d’établissement puisqu’il constitue, pour les sociétés établies dans des Etats membres autres que l’Italie, un obstacle sérieux à l’exercice de leurs activités et une restriction à la libre prestation de services.

SAFIR - Mars 2009


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