Base de données - Bail commercial

Pas de bail commercial pour une activité professionnelle (Cour d’appel de Versailles, 12 février 2013)
Isabelle Lucas-Baloup
Ce n’est pas nouveau : le statut des baux professionnels est d’ordre public. Le propriétaire et le locataire des locaux ne peuvent donc y déroger dans un contrat. Mais la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME, a autorisé les parties à déroger au statut des baux professionnels en adoptant le statut des baux commerciaux si « le local est affecté à un usage exclusivement professionnel et si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »
L’affaire jugée par la Cour de Versailles portait sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi LME. Elle a donc bien normalement jugé que le bail, qui avait été soumis au statut des baux commerciaux alors que le GIE puis la société d’exercice libéral locataire exerçaient une activité professionnelle et non commerciale, était soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. En application de ce texte, et nonobstant toute clause contraire figurant dans le bail ou ses avenants, la SEL a été autorisée à quitter les lieux à tout moment, moyennant un préavis de six mois.
La Lettre du Cabinet - Septembre 2015


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