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Il arrive qu’un patient utilise l’identité d’un proche pour bénéficier de la prise en charge des soins par l’assurance maladie. L’établissement de santé et les médecins intervenus subissent le rejet du paiement du bordereau S3404, après avoir diligenté les soins, c’est trop tard. Une clinique située dans un bassin de vie à forte communauté asiatique comportant de nombreux résidents en situation irrégulière m’a demandé récemment de lui communiquer le texte à invoquer par le service des admissions. Parce qu’il n’est pas facile à retrouver, je le rappelle aux lecteurs de La Lettre du Cabinet auxquels il peut être utile :
Article L.162-21 du code de la sécurité sociale : « Dans les établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie. »
Une démarche qui ne suffit pas toujours à éviter les fraudes, mais ça peut aider !
La Lettre du Cabinet - Septembre 2014