Base de données - Fusion

Deux cliniques du groupe Générale de Santé fusionnent de leur plein gré (c’est-à-dire sans y être contraintes par l’ARS) et se regroupent dans un nouvel immeuble. Dans la clinique n° 1, un cardiologue de ville réalisait tous les ECG et bénéficiait d’un contrat d’exclusivité, cessible. Sur le nouveau site, il se heurte à l’arrivée en même temps que de la clinique n° 2 de ses cardiologues, sans discussion entre les parties préalablement au regroupement ni accord entre les trois médecins pour s’associer ou coopérer.
Le cardiologue de la clinique n° 1 arrête son activité et demande des dommages et intérêts.
La Cour de Paris retient qu’alors qu’il était titulaire d’une exclusivité, le cardiologue de la clinique n° 1 n’a pas été consulté sur l’organisation du service de la nouvelle unité de cardiologie devant être mise en place au sein du service de médecine générale en suite de la fusion et que les deux autres ont pratiqué des ECG préopératoires qui relevaient jusqu’alors de la seule responsabilité du premier, sans l’intégrer par ailleurs dans une nouvelle unité dont il s’est de fait trouvé exclu. La rupture est donc imputable au nouvel Hôpital privé issu de la fusion des deux cliniques.
La Cour forfaitise la perte d’honoraires et la réduction de la valeur patrimoniale de son droit de cession du contrat à un successeur à 25 000 € et fixe la réparation de son préjudice moral à 5 000 € (cardiologue à deux ans de la retraite). La Lettre du Cabinet - Janvier 2016