Dissolution de l’association entre deux médecins en raison du décès de l’un d’eux : le médecin restant n’est pas tenu d’indemniser les héritiers qui n’ont présenté aucun successeur
(Cour d’appel de Caen, ch. 1, 17 juin 2008, n° 06.1356)
Isabelle Lucas-Baloup

Là encore, il est recommandé de lire avant de signer les « contrats-types » d’association entre médecins de même discipline. Un article prévoyait que le contrat était résolu en cas de décès d’un associé, en cas d’obstacle définitif à la continuation de son activité professionnelle (radiation, retraite, incapacité permanente), en cas de suspension etc. et laissait le choix au médecin restant : soit d’acheter à l’empêché ou à ses héritiers sa part de clientèle en payant un quart des revenus mis en commun de l’année précédente, soit d’accepter un nouvel associé présenté par le médecin ou par ses héritiers, le médecin restant ne pouvant pas refuser plus de deux candidats.
Aucun candidat n’a été présenté par les héritiers du médecin décédé, qui cependant réclamaient une indemnité.
La Cour de Caen les en déboute, en appliquant strictement le contrat.

La Lettre du Cabinet - Juin 2009


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