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Brûlure d’un patient par le scialytique : clinique responsable (Cour d’appel d’Aix en Provence, 10ème ch., 19 mars 2015)
Isabelle Lucas-Baloup
Une patiente se fait opérer des paupières des deux yeux dans un but esthétique dans une clinique privée. Brûlure par le scialytique. Nombreuses réinterventions dont une greffe de cornée. Le problème était de savoir si seule la Clinique était responsable ou si le chirurgien l’était in solidum, comme jugé en première instance par le TGI de Toulon.
Le chirurgien soutenait qu’il n’est tenu, en ce qui concerne les matériels utilisés lors de ses interventions, que d’une obligation de sécurité de moyens et qu’il ne pouvait vérifier la conformité de tous les matériels du bloc opératoire avant chaque opération, le vice de la chose étant indécelable à l’œil nu.
Très normalement, la Cour d’Aix infirme le jugement et rappelle que, depuis la loi du 4 mars 2002, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute. Il en résulte que le chirurgien n’est tenu que d’une obligation de moyens lorsqu’il utilise un objet dans l’exercice de son métier, et qu’une faute doit être établie à son encontre personnelle pour engager sa responsabilité.
Il ressort de l’expertise une « forte suspicion pour que cette brûlure ait été causée par la lampe utilisée pendant l’intervention, le scialytique examiné n’ayant pas été équipé des filtres semi-circulaires qui le ceinturent habituellement et qui limitent l’émission thermique de la lumière. Ces filtres doivent être retirés pour pouvoir accéder à l’ampoule et il n’est pas rare d’oublier de les remettre après le changement d’am-poule. ».
Responsabilité entière de la Clinique qui indemnise seule la patiente. La Lettre du Cabinet - Septembre 2015


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