Exercice illégal de la médecine, mesure de la pression intraoculaire

Le Syndicat National des Ophtalmologistes de France et le Conseil National de l’Ordre des Médecins s’étaient constitués parties civiles et avaient saisi la Cour de cassation d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, confirmant une ordonnance de non-lieu, contre une personne non dénommée mais « visant la société Santéclair et divers opticiens au motifs que ces derniers avaient, de novembre 2005 à mars 2006, contrôlé un certain nombre de personnes et recherché chez elles, à l’aide d’un tonomètre à air, l’absence ou la présence d’une pression intraoculaire, puis publié, le 13 juin 2006, un compte-rendu sur cette expérimentation, destinée à déterminer la prévalence de la pression intraoculaire chez les plus de 40 ans et présentée comme une alternative à la diminution du nombre d’ophtalmologistes. »
Les Hauts Magistrats annulent la décision attaquée et renvoient devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, en retenant qu’ « en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires retenant, d’une part, que les opticiens-optométristes ne sont pas habilités à mesurer la pression intraoculaire et, d’autre part, qu’une telle vérification n’est pas interdite, l’arrêt a manqué aux conditions essentielles de son existence légale. »
Une affaire à suivre…