Redevance des biologistes aux cliniques privées

(Cour d’appel de Paris, pôle 1, ch. 2, arrêt du 9 juin 2016, n° 374)
Redevance autorisée ou ristourne/remise prohibée ? Entre le possible et l’illégal… Là est la question, question de mesure et de contreparties, question aussi de vocabulaire, de termes manifestement dévoyés, selon qu’on y met de la déontologie ou de la politique de santé, de l’équilibre économique,