Base de données - Médecine générale

Décisions récentes d’autorisation ou de refus de sites distincts pour les médecins
(CNOM, 26 juin 2009)
Isabelle Lucas-Baloup

« Considérant que, pour refuser au Dr L., qualifié en médecine générale, un site distinct d’exercice, le CDOM Pyrénées Orientales s’est notamment fondé sur ce qu’il ne justifiait ni de la préparation, ni de l’obtention d’un diplôme de médecine morphologique et anti-âge ; que, parmi les critères énumérés par l’article R. 4127-85 ne figure pas de condition de diplôme ; […]
« Qu’il n’existe ni insuffisance ni carence de l’offre de soins dans sa discipline qui est la médecine générale ;
« Que d’autre part si le Dr L. soutient que son activité d’épilation définitive entraînerait l’achat d’un laser spécifique que les autres praticiens exerçant dans le secteur ne possèdent pas, cet élément n’est pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à permettre de considérer qu’il met en œuvre des techniques spécifiques ou qu’il utilise des équipements particulier dans l’intérêt de la population au sens du 4ème alinéa de l’article R 4127-85 ; »

 

--> autorisation refusée.

 

La Lettre du Cabinet - Janvier 2010


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