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LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
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Le cabinet, Isabelle Lucas-Baloup Avocats à la Cour de Paris 12, avenue Kléber 75116 Paris
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  2. Fusion de deux cliniques : exclusivité violée d’un praticien

Fusion de deux cliniques : exclusivité violée d’un praticien

janvier 2016

(Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 8, 29 septembre 2015)
Deux cliniques du groupe Générale de Santé fusionnent de leur plein gré (c’est- à-dire sans y être contraintes par l’ARS) et se regroupent dans un nouvel immeuble. Dans la clinique n° 1, un cardiologue de ville réalisait tous les ECG et bénéficiait d’un contrat d’exclusivité,

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Sommaire
  • Une QPC pour les infections nosocomiales
  • L’expert peut-il avoir tort ?
  • Fusion de deux cliniques : exclusivité violée d’un praticien
  • Gynécologue omis de l’annuaire : Orange indemnise
  • Légionellose acquise dans une Clinique : infection nosocomiale
  • Procédure ordinale : délai
  • Loi de modernisation du système de santé
  • Permanence des soins : exonération des rémunérations versées dans les SEL
  • Préavis de rupture : attention aux faux départs
  • Affaire PIP : responsabilité au titre d’une carence fautive de l’ANSM ? non
  • Médecin successeur et continuité des soins
  • Secret professionnel, pharmacie d’officine et contrôle fiscal
  • Transfert d’embryons : facturation légale en GHS
  • CEDH et droit de disposer d’embryons issus d’une FIV
  • Transfert d’officine : annulation judiciaire et conséquences

Actualités


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