01 44 17 84 84
(Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 8, 29 septembre 2015)
Deux cliniques du groupe Générale de Santé fusionnent de leur plein gré (c’est- à-dire sans y être contraintes par l’ARS) et se regroupent dans un nouvel immeuble. Dans la clinique n° 1, un cardiologue de ville réalisait tous les ECG et bénéficiait d’un contrat d’exclusivité,
/sites/default/files/Lettreducabinet/21_fichier_Composition_janvier_2016_VO.pdf
Sommaire
- Une QPC pour les infections nosocomiales
- L’expert peut-il avoir tort ?
- Fusion de deux cliniques : exclusivité violée d’un praticien
- Gynécologue omis de l’annuaire : Orange indemnise
- Légionellose acquise dans une Clinique : infection nosocomiale
- Procédure ordinale : délai
- Loi de modernisation du système de santé
- Permanence des soins : exonération des rémunérations versées dans les SEL
- Préavis de rupture : attention aux faux départs
- Affaire PIP : responsabilité au titre d’une carence fautive de l’ANSM ? non
- Médecin successeur et continuité des soins
- Secret professionnel, pharmacie d’officine et contrôle fiscal
- Transfert d’embryons : facturation légale en GHS
- CEDH et droit de disposer d’embryons issus d’une FIV
- Transfert d’officine : annulation judiciaire et conséquences
