Base de données - Exercice privilégié

Jurisprudence traditionnelle : une clinique qui a signé des contrats d’exclusivité ou, plus récemment, d’exercice privilégié (sous réserve d’avoir défini le privilège !), doit les respecter, et ne pas autoriser, sans l’accord préalable des praticiens titulaires de l’exclusivité, de nouveaux médecins à exercer dans le périmètre de la discipline concernée.

En l’espèce, ce sont des gynécologues-obstétriciens qui ont dû, en se fondant sur leurs contrats d’exercice, saisir le juge des référés pour empêcher l’atteinte à la clause de l’exclusivité dont ils bénéficiaient.

Ils obtiennent satisfaction et la condamnation de la clinique à payer une astreinte de 1 500 € par acte constaté en contravention de l’exclusivité.