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Epilation à la lumière pulsée : pas par les esthéticiennes
(arrêt Cour de cassation, 1ère civ., 14 décembre 2016)
Isabelle Lucas-Baloup

Le dernier arrêt rendu par les hauts magistrats se trouve dans la droite ligne de la stricte application de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes ne pouvant être pratiqués que par des médecins : seules les épilations à la pince et à la cire peuvent être réalisées par des non-médecins. Pas question en conséquence de les pratiquer quand on est esthéticienne, kinésithérapeute ou infirmière, sauf à s’exposer à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, et/ou complicité pour l’employeur du personnel salarié concerné.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2017


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