Le dernier arrêt rendu par les hauts magistrats se trouve dans la droite ligne de la stricte application de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes ne pouvant être pratiqués que par des médecins : seules les épilations à la pince et à la cire peuvent être réalisées par des non-médecins. Pas question en conséquence de les pratiquer quand on est esthéticienne, kinésithérapeute ou infirmière, sauf à s’exposer à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, et/ou complicité pour l’employeur du personnel salarié concerné.
La Lettre du Cabinet - Septembre 2017Base de données - Epilation
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La chambre disciplinaire de l’Ordre national des médecins avait infligé une peine de 3 mois d’interdiction d’exercer la médecine avec sursis au motif qu’ayant eu recours à des assistants n’ayant pas la qualité de médecin pour pratiquer à son cabinet l’épilation à l’aide d’un appareil laser, un médecin généraliste avait méconnu l’arrêté du 6 janvier 1962 qui fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins et prévoit notamment : « Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine […] : 5° tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ».
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Convention de coopération Epilation