Base de données - Radiologie

Accès aux plateaux techniques d’imagerie médicale : l’Autorité de la concurrence intervient
(Décision n° 11-D-18 du 15 décembre 2011)
Isabelle Lucas-Baloup

Un radiologue a saisi l’Autorité de la concurrence en soutenant qu’un groupement de coopération sanitaire, le centre hospitalier, une clinique locale et un groupement de radiologues libéraux « abusaient de leur position dominante sur le marché des examens de scanner et d’IRM sur le territoire de santé d’Arcachon et se seraient entendus pour lui refuser l’accès aux vacations de scanner et d’IRM ». Au terme d’une instruction qui a duré 18 mois, pendant laquelle l’Autorité de la concurrence a rejeté les demandes de mesures conservatoires demandées par le radiologue, pour défaut d’urgence, une décision a été prononcée, le 15 décembre 2011. L’Autorité de la concurrence estimant que des pratiques relatives au refus d’accès à des vacations de scanner comme à l’IRM sont susceptibles de constituer soit une pratique concertée (art. L. 420-1 du code de commerce), soit un abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce), a invité les parties à s’entendre afin de lever les préoccupations de concurrence évoquées dans l’évaluation préliminaire des faits et du droit. Les entités mises en cause ont proposé et formalisé des engagements, notamment de nouveaux règlements intérieurs du scanner et de l’IRM, un avenant à la convention de co-utilisation du scanner et de nouveaux schémas d’organisation des EML concernés, lesquels ont été soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence qui les a acceptés et rendus obligatoires, sous réserve de l’obtention préalable des décisions d’autorisation et de visa de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine.
Une tempête dans un verre d’eau ? Notre cabinet, avocat de l’hôpital et de la clinique, est heureux d’avoir activement contribué à trouver une solution négociée et validée par l’Autorité de la concurrence, mais observe avec stupéfaction et inquiétude les moyens mis en œuvre pour aboutir, le coût de l’opération pour les parties, qui ont eu à faire valoir leurs droits respectifs devant l’Autorité de la concurrence, qui siège à Paris et intervient dans le cadre d’une procédure très spécialisée que les médecins et établissements de santé ne sont pas habitués à pratiquer, mais que notre cabinet avait fréquenté déjà dans d’autres affaires de santé telles que celles impliquant les dons de lait dans les maternités ou les problèmes concurrentiels entre fabricants de dispositifs médicaux, implants en cardiologie, prothèses orthopédiques et autres.
La gestion des crises diverses que nous connaissons implique des constructions stratégiques qui s’écartent assurément du contenu historique de la simple trousse de secours autrefois suffisante : du dialogue et de l’intelligence relationnelle, éventuellement une assignation en référé. Quand les agresseurs des petites bijouteries de quartier s’arment de kalashnikov, à quel titre s’étonnerait-on que le radiologue de quartier saisisse l’A.C. pour obtenir une vacation de scanner !? Puisque les films muets ont enthousiasmé les foules en 2011, permettez-moi de finir l’année en remerciant encore M. Chaplin pour son analyse pertinente sur les gains d’efficacité dans Les Temps Modernes. Le futur (comme le pire) n’étant jamais certain, nous resterons, en 2012, plein d’espérance ! 

La Lettre du Cabinet - Décembre 2011


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Plateaux techniques Radiologie

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Chute de la table pendant un arthroscanner de l’épaule : pas de responsabilité du radiologue
(Cour d’appel de Rennes, 7ème ch., arrêt du 2 septembre 2009, LexisNexis 2009-379606)
Isabelle Lucas-Baloup

La Cour de Rennes rappelle que le radiologue n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité n’est pas retenue dans l’hypothèse d’une chute d’une patiente de la table d’examen au moment où elle a été verticalisée en présence du manipulateur, dos contre la table et pieds sur le marchepieds dès lors qu’elle n’avait montré aucun signe de malaise après les injections de xylocaïne et de 10 ml d’Hexabrix. Il ne saurait être reproché, d’après la Cour de Rennes, au radiologue de n’avoir pas utilisé de sangles dont la table était dépourvue. De même, le manipulateur n’avait pas à rester au moment des clichés du fait de la dangerosité des rayons. La chute de la victime était imprévisible.
Attention néanmoins, d’autres jurisprudences sont moins favorables aux médecins en cas de chute pendant les examens…, comme le prouve le tableau en pages 4 et 5.

La Lettre du Cabinet - Décembre 2009
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Dégénérescence discale lombaire : absence d’information non sanctionnée sur les risques de la nucléorthèse à l’Hexatrione
(arrêt Cour de Cassation, 11 décembre 2008, n° 08-10.255)
Isabelle Lucas-Baloup

Souffrant d’une discarthrose et de calcifications épidurales imputées aux injections d’Hexatrione prescrites par un rhumatologue et pratiquées en 1987 par un radiologue, le patient agit en recherche de leur responsabilité et est débouté au terme de l’argumentation ci-après :
« Attendu qu’ayant retenu que le rhumatologue et le radiologue ne s’étaient pas livrés à une recherche hasardeuse ou à une expérimentation isolée, mais qu’ils avaient appliqué un traitement innovant, pratiqué dans les milieux hospitaliers, et dont les effets indésirables n’étaient pas encore connus, qu’en outre le recours à la nucléorthèse avait été décidé comme traitement alternatif, compte tenu de l’absence de traitement chirurgical indiqué et de l’échec du traitement médical classique déjà suivi, la cour d’appel a pu en déduire que ce choix de prescription, eu égard au contexte des connaissances acquises de l’époque, ne constituait pas une faute ; (…) il n’est pas démontré que, mieux informé, le patient aurait refusé la technique proposée, sachant qu’une intervention chirurgicale n’était pas indiquée, que les souffrance étaient grandes et déjà anciennes, et que la technique proposée était alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel, la cour d’appel en a souverainement déduit que l’absence d’information n’avait causé au patient aucune perte de chance. »
L’information des médecins sur la jurisprudence sanctionnant l’absence d’information sur les risques devient très risquée pour le juriste spécialisé en droit de la santé…

La Lettre du Cabinet - Juin 2009
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Emprunt professionnel : taux effectif global erroné, remboursement de l’indu par la banque
(Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 13 mars 2007)
Isabelle Lucas-Baloup

Un radiologue ayant emprunté de fortes sommes à son banquier pour acquérir les droits de présentation à la clientèle d’un confrère et son matériel découvre l’irrégularité du calcul du taux effectif global. La Cour d’Aix en Provence a relevé, à bon droit, que la sanction du taux effectif global erroné était la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop versées en remboursement du prêt en principal et intérêts, à l’exclusion de tous les frais et accessoires liés au prêt (à l’exclusion notamment des cotisations d’assurance qui ne faisaient pas partie du taux conventionnel). La Cour de cassation confirme.
Un encouragement pour les médecins et directeurs d’établissements de santé à faire vérifier – même postérieurement à leur conclusion - les conditions des prêts souvent négociés dans la précipitation et l’enthousiasme d’un projet à concrétiser urgemment !

La Lettre du Cabinet - Septembre 2007


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Emprunt Radiologie Remboursement

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GIE de radiologie : distribution conflictuelle des vacations d’IRM entre les cabinets de radiologues après le départ de certains
(Cour d’appel de Rouen, arrêt du 22 juin 2011)
Isabelle Lucas-Baloup

Un GIE pour l’exploitation d’une IRM est constitué entre cinq cabinets de radiologie. Deux se retirent, entraînant une nouvelle répartition des vacations entre les cabinets restants et le constat que le règlement intérieur adopté à l’origine ne faisait pas le bonheur des radiologues malgré eux.
Le coût et la longueur des procédures aidant souvent à l’intelligence confraternelle, les parties se mettent d’accord, après un premier jugement, en adoptant à l’unanimité en assemblée générale une nouvelle répartition des plages horaires d’utilisation de l’IRM pour l’avenir.
Demeurait litigieuse la discussion sur les demandes indemnitaires devant réparer le préjudice (manque à gagner) invoqué par certains radiologues pour la période antérieure, dont la conclusion dépendait principalement de savoir quelles dispositions mettre en œuvre : celles de l’article 1-C du règlement intérieur qui prévoyait la situation d’un groupe toujours présent au sein du GIE mais qui n’utiliserait pas provisoirement les plages horaires qui lui sont octroyées, ou celles de l’article 15 des statuts du GIE imposant que l’approbation et les modifications du règlement intérieur ou toute modification du calendrier d’utilisation et de planning relevaient de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire statuant à l’unanimité des membres moins un ?
La Cour confirme le jugement du Tribunal de Rouen qui avait tranché en faveur de l’article 15 et déclare n’y avoir lieu à condamnation pour « abus de minorité » à l’encontre des radiologues ayant invoqué le non-respect des règles statutaires à l’appui d’une demande de nullité de résolution de l’assemblée générale.
Les conflits de cette nature sont fréquents, et très souvent ils résultent de la mauvaise rédaction des contrats, statuts, règlements intérieurs ou procès-verbaux d’assemblées générales adoptés dans la joie et la bonne humeur avant les soucis, les retraits, les exclusions et autres évènements non pacificateurs qui contraignent à relire ce qui a été mal maîtrisé juridiquement, dans d’autres temps…

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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GIE IRM Radiologie Vacations

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Infection nosocomiale en centre libéral : pas de responsabilité sans faute
(Cour d’appel de Caen, 1ère ch., arrêt du 30 janvier 2007)
Isabelle Lucas-Baloup

Les juges caennais ont commencé l’année 2007 en rendant un arrêt qui mérite d’être cité en exemple de parfaite application et respect du droit en matière d’infection à l’occasion des soins. En décembre 2001, un radiologue procède, dans son centre d’imagerie libéral, à une arthrographie de genou. Complications douloureuses dès le lendemain, avec diagnostic d’arthrite septique à streptococus oralis. Il résulte de l’expertise judiciaire sollicitée par le patient demandeur de dommages-intérêts que ce dernier était porteur de plusieurs foyers dentaires infectieux au moment de l’acte, et l’expert en déduit, sans exclure totalement que le germe ait pu être introduit lors de l’examen, qu’ils ont pu essaimer des bactéries dans le sang et entraîner l’atteinte du genou, ajoutant que le germe a pu profiter d’une réaction inflammatoire locale secondaire à l’injection du produit de contraste pour infecter le genou.
Pour la cour de Caen « c’est à juste titre que les radiologues soutiennent que le caractère endogène de l’infection ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit reconnue comme constituant une infection nosocomiale dès lors qu’elle a un lien de causalité avec l’examen invasif ». Cependant, en l’espèce, ce n’est pas la responsabilité d’un établissement qui est recherchée par le patient, mais celle du radiologue ayant pratiqué l’examen. En application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, un médecin ne peut être condamné qu’en cas de faute prouvée. Le rapport d’expertise ayant au contraire estimé que la technique de réalisation et les précautions d’asepsie respectent « le minimum exigible », et aucune faute caractérisée n’étant démontrée, le radiologue n’a pas lieu d’être sanctionné du chef de cette infection nosocomiale intervenue en dehors d’un établissement de santé.
Une bonne nouvelle pour l’ensemble des médecins qui interviennent, explorent, traitent, quel que soit le type d’investigations, en cabinet libéral autonome (ophtalmologistes, gastro-entérologues, dermatologistes, petite chirurgie en office surgery, etc.). La Loi Kouchner les protège : pas de responsabilité sans faute, même en cas d’infection nosocomiale... tant qu’il ne sera pas dans la culture des patients français de choisir leur site d’explorations en tenant compte des chances d’être indemnisé dans l’hypothèse de telles complications !

Revue Hygiène en Milieu Hospitalier - Septembre-octobre 2007
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Radiologue en liquidation judiciaire
(Cour d’appel de Besançon, 2ème ch., 29 avril 2009)
Isabelle Lucas-Baloup

Les procédures collectives frappent de plus en plus de professionnels libéraux.
Un radiologue du Jura ne pouvait faire face immédiatement à l’ensemble de ses dettes fiscales et sociales et l’Urssaf a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dès lors que « pour apurer le passif il fallait un règlement annuel correspondant aux bénéfices dégagés avant impôt sur le revenu et prélèvements personnels » et qu’un plan de continuation aurait été trop long compte tenu de l’âge de 62 ans du médecin.
La proposition de son épouse de vendre deux appartements lui appartenant en propre a également été jugée insuffisante « à combler le passif résiduel ».
Voilà pourquoi d’autres professionnels moins scrupuleux créent des sociétés d’exercice (SEL ou SCP) pour s’en retirer prématurément et ainsi faire supporter le passif par leurs associés tenus de leur rembourser la valeur de leurs parts…

La Lettre du Cabinet - Juin 2009


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Liquidation judiciaire Procédure collective Radiologie URSSAF

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