Base de données - Risques opératoires

L’information du patient sur les risques opératoires incombe au chirurgien, même si le patient est envoyé par un ophtalmologiste traitant
(Arrêt Cour d’appel Aix en Provence, 10ème chambre, 1er décembre 2010, n° 2010/452)
Isabelle Lucas-Baloup

L’arrêt mentionne, suite à des complications après une phaco-émulsification du cristallin conduite chez une myope forte conformément aux règles de l’art : « Le Dr M. n’a pas examiné la patiente avant l’intervention et n’a pu obtenir d’elle un consentement éclairé, alors que le type de chirurgie réalisé à visée fonctionnelle, ayant surtout pour but d’améliorer le confort visuel du patient, imposait de donner une information suffisante sur la technique envisagée, sur les résultats que l’on pouvait en espérer, sur les aléas, sur les risques et les complications possibles. Les risques n’ont pas été évalués. L’indication opératoire a été posée sans que soit notée l’acuité visuelle de près, essentielle chez le myope fort ; la pression oculaire préopératoire n’a pas été évaluée alors qu’elle était notée à 18, neuf mois auparavant. […] L’absence d’examen préopératoire effectué par le Dr M. n’a pas eu d’incidence sur le déroulement technique des interventions. Il est en revanche à l’origine d’un manquement du Dr M. à son devoir d’information qui portait sur les risques opératoires […], la patiente n’ayant pu, en cette absence d’entretien, se décider en connaissance de cause et donner un consentement éclairé ;
Le fait qu’elle ait été adressée par son ophtalmologiste traitant ne dispensait pas celui qui pratiquait les opérations de délivrer cette information complète. »
Condamnation du chirurgien à 10 000 € de dommages-intérêts. 

-->  Chaque médecin est débiteur de cette obligation d’information et ne peut se reposer sur son correspondant pour la délivrer à sa place. La même chose a été jugée déjà dans d’autres spécialités (notamment chez les gastro-entérologues qui pratiquent des explorations sur prescription de confrères correspondants).

SAFIR - Avril 2011
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