Base de données - SCM

Bail professionnel, SCM c/ SCI, augmentation du loyer (non)
(Cour de cassation, 3ème ch. civ., arrêt du 28 juin 2011)
Isabelle Lucas-Baloup

Initialement les radiologues associés sont les mêmes dans la SCI propriétaire de l’immeuble et la SCM locataire. Mais tout a une fin, deux se retirent et les ennuis commencent quand la SCI décide d’augmenter le loyer. Le bail était « professionnel », article 57A de la loi 89-462, qui ne prévoit pas de modalités d’évolution du loyer. Le bail, d’une durée de neuf ans, renouvelé, contenait la clause ci-après : « Le loyer du bail renouvelé sera fixé d’un commun accord entre les parties ou à défaut à dire d’expert nommé par chacune d’elles ou désigné par le tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente. », que la Cour de Paris avait considéré « manquer de clarté car son modus operandi est indéterminable : expert unique choisi d’un commun accord comme le singulier le laisserait supposer, ou dualité d’experts comme la désignation distincte conduirait à le considérer, quid alors d’avis contradictoires des deux experts » ? L’orthographe, l’orthographe vous dis-je… L’arrêt ajoute : « Ensuite, le contrat n’a pas organisé une méthode de détermination du loyer. Ainsi, alors que la référence à « un expert » renvoie clairement à une appréciation technique, celle-ci ne peut avoir lieu faute de repères légaux ou contractuels. A cet égard, il sera souligné que les deux prorogations précédentes sont intervenues sans que soit appliqué l’article 18 du bail, le loyer ayant été maintenu strictement au même montant depuis l’origine (du fait de l’identité des personnes physiques contractant sous le couvert des personnes morales) et que de la sorte l’on ne peut même pas se référer à un usage antérieur susceptible de tisser des normes contractuelles. » Les juges du second degré avaient donc débouté la SCI de sa demande d’augmentation du loyer.
La Cour de cassation rejette son pourvoi en rappelant que « le juge ne peut se substituer aux parties pour fixer les modalités de la révision du loyer » et que dès lors la Cour d’appel a pu « sans commettre de déni de justice et sans méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger, débouter la SCI de ses demandes de fixation du loyer révisé ».
Renouvellement pour neuf ans au tarif d’antan ; pour une fois que quelque chose n’augmente pas…

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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Bail professionnel Loyer SCI SCM

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Clause de non-réinstallation écartée par la Cour de cassation
(Cour de cassation, ch. com., arrêt du 1er mars 2011)
Isabelle Lucas-Baloup

Un arrêt très important a été rendu le 1er mars 2011 par la Cour de cassation, à l’occasion d’un conflit entre masseurs-kinésithérapeutes entièrement transposable aux sociétés civiles de moyens de médecins, de biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers(ères), sages-femmes, etc.
Le règlement intérieur annexé aux statuts de la société civile de moyens prévoyait qu’en cas de départ de l’un des associés, celui-ci s’interdirait d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, à titre libéral ou salarié, pendant trois ans dans un rayon de vingt kilomètres du cabinet, sauf autorisation des associés restants. Un associé s’est retiré puis s’est réinstallé localement. Il a été assigné par ses confrères. La Cour d’appel de Riom (arrêt du 16 décembre 2009), confirmé par la Cour de cassation dans l’arrêt commenté, déboute les associés de la SCM :
« Après avoir rappelé, par motifs adoptés, que la SCM a, selon ses statuts, pour objet exclusif ?la mise en commun de tous moyens matériels et utiles à l’exercice de la profession de ses membres?, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause de non-réinstallation contenue dans le règlement intérieur ne peut être considérée comme conforme aux objectifs ainsi développés ; qu’il ajoute que son application aboutirait à restreindre considérablement les droits des associés manifestant la volonté de se retirer, voire à vider de leur substance les dispositions statutaires qui régissent cette faculté de retrait ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que la stipulation litigieuse du règlement intérieur, apportant des restrictions au libre exercice de leur profession par les associés retirés de la SCM, était incompatible avec les statuts de cette dernière, lui donnant pour seul but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision. » Le pourvoi des associés est donc rejeté.
Mais attention, cet arrêt n’est pas directement applicable aux sociétés d’exercice, SCP ou SELARL…

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011
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Contrats entre spécialistes : SCM, exercice en site distinct, contrat spécifique sans société de fait
(Cour d’appel de Nîmes, 1ère ch. civ., arrêt du 14 juin 2011, n° 1000/01356)
Isabelle Lucas-Baloup

Deux angiologues, associés au sein de la SCM des Maladies Vasculaires, obtiennent une autorisation d’exercice en site distinct et s’y font remplacer, pendant deux ans, par une troisième consoeur qui signe avec les deux premiers un « contrat de communication de technique et de savoir-faire » en vertu duquel elle règle à chacun d’entre eux un peu plus de 30 000 €. Elle acquiert également 20 parts de la SCM.
Quelques années plus tard, la remplaçante associée de la SCM part s’installer ailleurs et demande l’annulation des contrats initiaux, souhaitant se voir rembourser son paiement primitif.
La Cour rejette sa demande en retenant que l’objet de ces contrats n’était ni inexistant ni illicite et que la demanderesse ne démontrait pas qu’ils étaient dépourvus de cause ou fondés sur une fausse cause pas plus qu’elle aurait manqué de l’assistance de ses confrères dans sa pratique quotidienne ; elle est donc déboutée de son action en nullité.
Elle soutenait également qu’aucune clientèle ne lui avait été cédée sur le site distinct, mais la Cour relève qu’aucun acte transférant de la patientèle n’avait été signé entre les trois médecins et que la demanderesse ne démontrait pas non plus l’existence d’une société de fait alors que les contrats avaient été passés dans le cadre de la Société civile de moyens des Maladies Vasculaires.
La remplaçante est donc entièrement déboutée par la Cour de Nîmes, comme elle l’avait été précédemment par le Tribunal de grande instance d’Avignon.
Conclusion : il faut lire les contrats et réfléchir, avant de signer, et de payer.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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Contrat SCM

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Plus-values de cessions de parts de SCM, de SCP ou de SEL : contribution additionnelle
Isabelle Lucas-Baloup

Le revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le RMI, depuis le 1er juin 2009, est financé par une contribution de 1,1% additionnelle au prélèvement social de 2% sur l’ensemble des revenus du capital, notamment sur les plus-values de cession de titres et sur les plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2008 et au cours des années suivantes, telles que cessions de parts de SCP, de SEL et de SCM. C’est un taux désormais de 12,1% et non plus de 11% qui s’applique.

La Lettre du Cabinet - Juin 2009


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Cession de parts Plus-values RSA SCM SCP SEL

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Retrait d’une SCM de médecins : un droit intangible à exercer sans déloyauté (Cour d’appel de Nancy, 17 juin 2014, n° 1469)
Isabelle Lucas-Baloup
   Trois cardiologues ont constitué une société civile de moyens en 2009. En juin 2010, deux d’entre eux signifient au 3ème l’exercice de leur droit de retrait en décembre suivant, conduisant à la dissolution anticipée de la société. Les deux retrayants se réinstallent à 50 mètres : la Cour juge que rien ne l’interdit dans les statuts.

 

   Pas plus ils ne commettent une faute en réembauchant deux salariés de la SCM et en copiant les fichiers patients enregistrés sur le système informatique de la SCM. L’annonce dans la presse locale de la création d’un « nouveau cabinet » ne peut être qualifiée de procédé déloyal destiné à tromper les patients en leur faisant croire que plus aucune activité ne survivrait à la SCM. Le cœur lumineux installé sur le bâtiment du nouveau cabinet, sanctionné par le conseil de l’Ordre des médecins au motif qu’il donnait aux locaux une apparence commerciale, s’il constitue une faute, n’a pu causer de préjudice au 3ème cardiologue dès lors qu’il a été démonté à la suite de la décision ordinale.

 

   Le droit de se retirer d’une SCM, ouvert par l’article 1869 du code civil aux associés, est un droit intangible que les statuts peuvent seulement aménager. Son exercice ne peut dégénérer en abus que si les retrayants ont agi sans intérêt pour eux dans l’unique dessein de nuire au 3ème cardiologue. En l’espèce, deux des cardiologues expliquent que leur retrait de la SCM était motivé par leur mésentente avec le 3ème et il n’est démontré par aucun élément sérieux soit qu’ils avaient constitué cette société dans le seul but de s’en retirer pour mettre le 3ème en difficulté, soit qu’après cette constitution ils ont décidé de manière concertée de s’en retirer avec ce même but. Le 3ème cardiologue est donc débouté de ses demandes de dommages-intérêts contre ses deux confrères et condamné aux dépens.
La Lettre du Cabinet - Septembre 2014


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Droit de retrait SCM

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Société civile de moyens : dissolution anticipée pour justes motifs, paralysie du fonctionnement de la société
(Cour de cassation, ch. com, arrêt du 21 juin 2011, n° 630, 10/21928)
Isabelle Lucas-Baloup

Les conflits entre médecins membres de sociétés de moyens ou d’exercice sont nombreux et la jurisprudence est appelée fréquemment à mettre de l’ordre dans des relations entre associés qui s’écartent de la confraternité, mais également souvent de la simple intelligence et courtoisie civiles, chacun s’estimant rapidement victime des autres, méprisé, harcelé, etc. Dans la mesure où la pratique quotidienne révèle que nombreux sont les médecins, mais aussi parfois leurs avocats, à confondre les causes d’exclusion et les causes de dissolution, il est utile de faire état de cet arrêt de la Cour de cassation qui illustre ces dernières :
L’arrêt constate que le fonctionnement de la SCM constituée entre trois praticiens était complètement et définitivement bloqué, que la réunion d’une assemblée générale extraordinaire n’a pas été possible en l’absence de l’associée dès lors que les statuts prévoient la réunion des trois quarts des parts sociales, que le secrétariat n’était plus organisé en commun, que l’associée ne payait plus sa part de charges et que de nombreuses procédures inévitablement longues et coûteuses opposaient les parties. La Cour de cassation relève encore qu’au lieu de chercher une solution en participant aux assemblées générales, l’associée faisait défaut puis demandait l’annulation des assemblées tenues hors sa présence, se cantonnant dans une attitude d’opposition systématique.
La Cour de cassation confirme en conséquence un arrêt de la Cour d’appel de Colmar ayant accueilli la demande de dissolution anticipée pour juste motif formée par les deux autres coassociés.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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Dissolution SCM

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