Base de données - SELARL

Conditions d’autorisation multisites d’une SELARL : quelques précisions du Conseil d’Etat
(Conseil d’Etat, 23 mars 2011, n° 339086)
Jonathan Quaderi

Par un arrêt du 23 mars 2011, le Conseil d’Etat, appelé à se prononcer sur la légalité d’une décision de la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins faisant, notamment, injonction à une SELARL de cesser son activité sur un des trois sites au titre desquels elle était régulièrement inscrite au Tableau de l’Ordre, a apporté deux séries de précisions sur l’application de l’article R. 4113-23 du code de la santé publique.
En premier lieu, la Haute juridiction a confirmé sa compétence en la matière en faisant valoir que, « à la nature d’une décision prise pour l’inscription au Tableau, celle par laquelle les instances de l’Ordre se prononcent sur la conformité des statuts des sociétés demandant leur inscription au Tableau de l’Ordre aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession ; qu’il en est ainsi notamment des décisions par lesquelles le Conseil national de l’Ordre des médecins apprécie si les lieux d’exercice d’une société d’exercice libéral de médecins répondent aux conditions fixées à l’article R. 4113-23 du code de la santé publique ».
En second lieu, le juge administratif a purement et simplement censuré la décision querellée au motif que les dispositions de l’article dont s’agit « impliquent, indépendamment de la condition d’intérêt des malades, soit que la société d’exercice libéral utilise des équipements implantés sur différents sites, soit qu’elle mette en œuvre des technologies spécifiques [mais en aucun cas] une condition liée à l’utilisation d’équipements particuliers, [comme le prévoit] l’article R. 4127-85 du même code […] pour les médecins exerçant à titre individuel sur un site distinct ».
Le Conseil d’Etat conclut, en conséquence, que le CNOM « ne pouvait légalement soumettre l’exercice [de ladite société] à une telle condition ».
Cet arrêt sera bien utile pour les demandeurs de sites distincts, membres de sociétés d’exercice libéral.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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SELARL Sites distincts

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Conflit entre ophtalmologistes membres d’une SELARL, exclusion abusive, valeur des parts
(Arrêt Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion, chambre civile, 12 juin 2009, n° 08/0172)
Isabelle Lucas-Baloup

La vie en société, d’exercice libéral, ne constitue pas toujours un long fleuve tranquille. Les Docteurs K et L.G avaient constitué une SELARL, dont le premier détenait 75% du capital et le second 25%. Le Docteur K était gérant. Les deux médecins ont commencé à se fâcher à l’occasion d’une modification de la répartition du capital, puis une assemblée générale a prononcé l’exclusion du Dr L.G « pour diverses imputations relevant de qualification pénale » précise l’arrêt. Un administrateur provisoire a été nommé, des plaintes pénales et ordinales déposées et une action au fond engagée sur la régularité de l’assemble générale ayant prononcé l’exclusion. Puis la SELARL a été déclarée en redressement judiciaire.
Un premier jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a condamné le Dr K à payer au Dr L.G 50 000 € à titre de rachat des parts sociales, 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour exclusion abusive et 15 000 € pour rupture abusive de négociations.
L’arrêt prononcé par la Cour de Saint-Denis confirme le jugement et mentionne tout spécialement que les parts de SELARL doivent être évaluées à la date de l’exclusion et non à la date de l’arrêt.

SAFIR - Avril 2011


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Exclusion d'un associé Ophtalmologie SELARL Valeur des parts

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Cotisations du cogérant majoritaire de SELARL
(arrêt Cour de cassation, 2ème ch., 31 mai 2018, n° 17-17.518)
Isabelle Lucas-Baloup

   Quand plusieurs cogérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social d’une SARL, idem pour une SELARL, ils sont tous qualifiés gérants majoritaires et relèvent du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (dit TNS, régime des travailleurs non-salariés), géré depuis le 1er janvier 2018 par le régime Sécurité Sociale des Indépendants et non plus par le RSI (ancien régime social des indépendants).

   Un membre minoritaire, voire non associé, d’un collège de gérance majoritaire, ne peut échapper à ce régime et revendiquer le statut de salarié : la condition tenant à l’absence de participation majoritaire s’apprécie au niveau du collège de gérance et non au niveau de chacun de ses membres, vient de juger la 2ème chambre de la Cour de cassation, comme l’avait fait avant elle la chambre sociale.

   Donc pour faire simple :

  • gérant unique, associé détenant plus de 50% du capital à lui tout seul à gérant majoritaire : TNS (nouvelle Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI)
  • cogérant, associé ou pas, l’ensemble des cogérants détenant plus de 50% du capital à gérant majoritaire = TNS (idem ex RSI)
  • gérant unique, associé détenant moins de 50% du capital à gérant minoritaire : « assimilé-salarié » (régime général de la Sécurité sociale)
  • cogérant, associé ou pas, l’ensemble des cogérants détenant moins de 50% du capital à gérant minoritaire = « assimilé-salarié » (idem)
  • le gérant égalitaire est traité comme le gérant minoritaire et considéré comme un « assimilé-salarié ».
La Lettre du Cabinet - Septembre 2018


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Cogérant Cotisation SELARL

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Pas de chirurgie réfractive en cabinet de ville ? (décision du CNOM, 26 juin 2014)
Isabelle Lucas-Baloup

   Une SELARL d’ophtalmologie sollicite une autorisation de site distinct, sur le fondement de l’article R. 4113-23 du code de la santé publique :

« Le lieu habituel d’exercice d’une société d’exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l’ordre. Toutefois, dans l’intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle :

 

1° lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou

 

2° lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. (...) »

 

   L’Ordre national confirme la décision de rejet de la demande prononcée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Sur le critère géographique, le motif n’est pas spécialement intéressant, en revanche l’Ordre national des médecins motive le refus en ce qui concerne la mise en œuvre de techniques spécifiques et l’utilisation d’équipements particuliers qui n’existaient pas localement ainsi qu’il suit :

 

« La SELARL a indiqué pouvoir au sein de ce site disposer de matériel de laser pour réaliser notamment des actes de chirurgie de la presbytie. Ces actes réalisés dans le cadre de la chirurgie réfractive sont des actes chirurgicaux. Dès lors, cette chirurgie, effectuée sans hébergement, relève des dispositions applicables en matière de chirurgie ambulatoire ; la chirurgie ambulatoire ne peut être réalisée que dans des établissements de santé ou dans des structures de soins alternatives à l’hospitalisation rattachées aux établissements de santé et il n’est pas avancé que la SELARL bénéficie d’une autorisation d’exercice en qualité d’établissement de santé au site envisagé.

 

« En conséquence, il y a lieu de considérer que l’exercice de la chirurgie réfractive envisagé par la SELARL dans une structure qui n’a pas la qualité d’établissement de santé ne répond pas aux conditions posées à l’article R. 4113-23 du code de la santé publique selon lesquelles le médecin doit notamment justifier de la qualité et de la sécurité des soins. »

 

   L’autorisation est à obtenir de l’Agence régionale de santé et transforme le cabinet d’ophtalmologie en établissement de santé privé doté d’une autorisation d’activité de chirurgie, prévue à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, avec toutes les charges et obligations d’une clinique privée, si l’autorisation est consentie ce qui est rare car les syndicats représentatifs d’établissements de santé publics et privés donnent un avis négatif à l’occasion de la procédure préalable à la décision du directeur de l’ARS, préférant conserver en leur sein cette activité de chirurgie ambulatoire, pour laquelle ils facturent à l’assurance maladie des forfaits de séjour et de soins fixés par un tarif calculé d’après les GHS (groupes homogènes de séjour) dans le cadre de la tarification à l’activité (T2A).

 

   La Cour de cassation refuse la prise en charge des interventions relevant des alternatives à l’hospitalisation réalisées en cabinet de ville, en application de l’article L. 162-21 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, et a cassé un jugement du TASS de Cahors auquel les hauts magistrats faisaient grief « de ne pas avoir recherché si le cabinet d’ophtalmologie dans lequel le chirurgien pratiquait des opérations de la cataracte sous anesthésie locale par instillation de collyre constituait un établissement de santé soumis à autorisation » (cf. arrêt Cassation, 2ème ch. civ. 20 mai 2010, n° 09-14-145).

 

   Un autre ophtalmologiste a été condamné pénalement (cf. arrêt Cass. ch. crim, 9 mai 2007) pour avoir exploité un « centre d’ophtalmologie autonome », en application de l’article L. 6125-1 du code de la santé publique : « Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé ou d'installer dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 en infraction aux dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-7 est puni de 150000 euros d'amende.Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation. »

 

   On se souvient que Madame Bachelot, ancien ministre de la Santé, avait annoncé pendant deux ans la promulgation d’une réforme du droit des autorisations d’établissements de soins, prévoyant des autorisations adaptées aux centres autonomes (en ophtalmologie mais également en gastro-entérologie, en médecine et petite chirurgie esthétique), réforme ajournée grâce au lobbying des syndicats d’établissements de santé. Madame Touraine, qui vient d’être reconduite dans sa mission dans le nouveau Gouvernement de M. Valls, réouvrira-t-elle le dossier, rien n’est sûr…

 

   L’acuité du problème n’échappera à personne : il est mis à la disposition du consommateur, dans certains centres autonomes de spécialistes, des matériels, du personnel et une organisation des soins d’une qualité parfois supérieure à ce qu’on trouve dans des établissements de santé publics ou privés, dument autorisés pour l’activité de soins « chirurgie », mais sans service spécialisé dans la discipline concernée. Un sujet qu’il convient de traiter avec discernement, dans l’intérêt supérieur des patients. Evidemment.
La Lettre du Cabinet - Septembre 2014


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Cabinet de ville Chirurgie réfractive SELARL Sites distincts

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SELARL : ordre du jour des AG
Isabelle Lucas-Baloup

   Les assemblées générales de SELARL sont soumises, pour leur fonctionnement, au droit des sociétés de droit commun (article 1832 code civil), au droit des sociétés d’exercice libéral (loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et décret d’application aux professions médicales, codifié aux articles R. 4113-1 et suivants du code de la santé publique) et au droit des sociétés à responsabilité limitée (articles L. 223-1 et suivants et R. 223-1 et suivants du code de commerce). Les statuts doivent respecter ces dispositions.

   Un décret n° 2018-146 du 28 février 2018 est entré en vigueur le 1er avril 2018 permettant à un ou plusieurs associés détenant au moins un vingtième des parts sociales du capital de faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de n’importe quelle assemblée de la SELARL (nouvel article R. 223-20-3 du code de commerce, principe déjà prévu par l’article L. 223-27 du même code, qui attendait ce décret pour s’appliquer).

   L’article R. 223-20-3 prévoit : « La demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l’envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre RAR ou courrier électronique avec accusé de réception, 25 jours au moins avant la date de l’assemblée. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Dès lors qu’il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l’assemblée. »

   Cette faculté s’applique même si elle n’est pas prévue aux statuts et toute clause contraire est « réputée non écrite ».

   Le décret ne règle pas tous les problèmes. Ces textes protecteurs des associés minoritaires sont destinés à s’appliquer lorsqu’il existe un conflit entre associés. Quand tout va bien dans le meilleur des mondes, les associés se contentent d’en parler entre eux en temps utile et le gérant qui convoque officiellement l’assemblée inscrit spontanément ce qui lui a été demandé par ses confrères, sans qu’il y ait matière à s’intéresser aux dispositions réglementaires coercitives.

   Dans des SELARL de professionnels médicaux ou paramédicaux où règnent non pas la confraternité mais des guerres picrocholines, le délai de 25 jours peut s’avérer difficile à respecter si le gérant ne communique pas à l’avance la date prévue pour la prochaine assemblée. Il convient en conséquence de s’y prendre à l’avance, en demandant au gérant la date de la prochaine assemblée et, dans le doute, l’inscription des résolutions à la prochaine assemblée, quelle qu’en soit la date.

   Pour des raisons plus comptables et fiscales que juridiques, il est fréquent que tous les associés d’une SELARL soient cogérants. Ce texte n’est alors pas restrictif puisqu’un cogérant peut lui-même provoquer une consultation des associés, même s’il n’est pas titulaire d’1/5ème des parts sociales.

   L’article 812 du code de procédure civile permet, sur simple requête présentée au président du tribunal de grande instance pour les SELARL, de faire nommer un huissier de Justice qui pourra enregistrer l’intégralité des débats si cela apparaît nécessaire, dans les hypothèses particulières où les échanges entre collègues méritent qu’un tiers non impliqué dans les débats en consigne le contenu.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2018


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