Base de données - Secret professionnel

Communiquer le nom des patients viole le secret professionnel (Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins d’Ile-de-France, 9 avril 2014)
Claire Périllaud

   L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose en son premier alinéa :

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

 

    En outre l’article R. 4127-4 du même code précise :

 

« Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

 

« Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »

 

La Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins
d’Ile-de-France, dans une décision du 9 avril 2014, a retenu que le fait pour un praticien d’avoir produit devant le Tribunal de commerce à l’occasion d’un litige économique l’opposant à une clinique dans laquelle il intervenait avant la résiliation de son contrat un état de ses honoraires sans avoir préalablement gommé le nom des patients a manqué au respect du secret professionnel.

 

Le Conseil prononce, à l’encontre du médecin, un avertissement.

 

En conclusion, il est parfaitement possible de produire à l’appui de sa défense devant les tribunaux des documents attestant de l’activité du médecin au sein d’un établissement de santé mais sous la condition de toujours masquer l’identité des patients.

 

C’est donc un élément auquel le médecin et son avocat doivent être très attentifs.
La Lettre du Cabinet - Septembre


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Secret professionnel Violation

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Infections nosocomiales et responsabilités juridiques
Isabelle Lucas-Baloup

Chapitre extrait de l'ouvrage "Guide pour la Prévention des Infections Nosocomiales en Réanimation" sous la direction du Docteur Jean Carlet.

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Secret professionnel, pharmacie d’officine et contrôle fiscal (Conseil d’Etat, 9ème et 10ème ss, 24 juin 2015, n° 367288)
Claire Périllaud
A la suite d’un contrôle fiscal, une pharmacie d’officine a été redressée sur des rappels de TVA et des pénalités correspondantes. La pharmacie avait contesté ledit redressement et le Tribunal administratif de Toulouse avait partiellement donné raison à celle-ci en la déchargeant d’une partie des rappels de TVA. Le Ministre du budget forma un recours devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a annulé cette partie du jugement. Un pourvoi a donc été introduit par la pharmacie d’officine soutenant que le contrôle était entaché d’une irrégularité puisqu’avaient été révélés, lors dudit contrôle, aux inspecteurs, les nom et prénom d’un client, information couverte par le secret professionnel et viciant la procédure d’imposition.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux n’avait pas fait droit à cette argumentation en considérant qu’il n’avait pas été porté atteinte au secret professionnel dans la mesure où les nom et prénom du client correspondaient à une vente effectuée sans prescription médicale et qu’aucune référence à un médecin ou à un numéro de sécurité sociale n’était effectuée.
Le Conseil d’Etat ne partage pas la position de la Cour administrative d’appel et annule son arrêt en considérant que « les informations nominatives du client en cause, bien qu’elles aient été recueillies à l’occasion de l’achat d’un produit sans prescription médicale, revêtaient un caractère secret dont la révélation par la personne qui en était dépositaire était prohibée par les dispositions des articles 226-13 du code pénal et R. 4235-5 du code de la santé publique ».
Le secret professionnel couvre donc tous les produits délivrés en pharmacie et l’identité des patients, même sans prescription médicale.
La Lettre du Cabinet - Janvier 2016


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