Base de données - Solidarité nationale

Le Conseil d’Etat vient d’affirmer, à raison, que la loi du 30 décembre 2002 modifiant l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, créant un nouveau régime de prise en charge par la solidarité nationale (ONIAM) des dommages résultant des infections nosocomiales à la seule condition qu’elles aient entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 %, n’a pas d’effet rétroactif et n’est entrée en vigueur qu’à sa publication au Journal Officiel le 1er janvier 2003.
Il en résulte que la charge de l’indemnisation des I.N. consécutives à des soins réalisés entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003 n’incombe à l’ONIAM qu’à la double condition que l’établissement de soins ait apporté la preuve d’une cause étrangère à l’infection et que le taux d’incapacité permanente de la victime soit supérieur à 25 %.

Le rapport de Monsieur Alain Vasselle, sénateur, sur « la politique de lutte contre les infections nosocomiales » (Office Parlementaire d’Evaluation des Politiques de Santé, document n° 3188 Assemblée Nationale et n° 422 Sénat), mentionne, eu égard à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 telle qu’elle a été réformée par celle du 30 décembre 2002 : « Après quatre années de mise en œuvre, il est encore difficile d’établir un bilan au plan du droit. Le nouveau mécanisme de réparation des infections nosocomiales est utile et intéressant. Il n’est probablement pas encore parfait et pourrait être amélioré ».
Puis, en page 92 offre une voie de réflexion qui consiste, en harmonie avec ce que je revendique notamment dans ces colonnes en permanence :
- à revenir à un régime de responsabilité pour faute, de droit commun, à l’occasion duquel l’assureur n’assumerait que la responsabilité des infections nosocomiales fautives « par exemple celles liées à un non respect de la réglementation applicable en matière de lutte contre les infections nosocomiales et cela quel que soit le degré de gravité du dommage »,
- « les infections nosocomiales obéiraient à un régime de présomption de faute ». Le professionnel ou l’établissement de santé pourrait s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de l’absence de faute, en démontrant le respect des règles d’hygiène et d’asepsie,
- avec réintroduction de la prise en charge de l’infection nosocomiale non fautive par la solidarité nationale, de manière à ne pas laisser tomber un patient atteint par un acte lié aux soins qui, pourtant, n’a pas pour origine la faute des services de santé.
Puisse 2008 voir progresser cette « troisième » voie de réflexion du rapport Alain Vasselle qui m’apparaît frappé au coin du bon sens du droit « légitime » tant pour les soignants que pour les patients.
Dans ce premier numéro d’HMH de l’année, je formule des vœux à cette fin