Base de données - Contrôle fiscal

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Secret professionnel, pharmacie d’officine et contrôle fiscal (Conseil d’Etat, 9ème et 10ème ss, 24 juin 2015, n° 367288)
Claire Périllaud
A la suite d’un contrôle fiscal, une pharmacie d’officine a été redressée sur des rappels de TVA et des pénalités correspondantes. La pharmacie avait contesté ledit redressement et le Tribunal administratif de Toulouse avait partiellement donné raison à celle-ci en la déchargeant d’une partie des rappels de TVA. Le Ministre du budget forma un recours devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a annulé cette partie du jugement. Un pourvoi a donc été introduit par la pharmacie d’officine soutenant que le contrôle était entaché d’une irrégularité puisqu’avaient été révélés, lors dudit contrôle, aux inspecteurs, les nom et prénom d’un client, information couverte par le secret professionnel et viciant la procédure d’imposition.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux n’avait pas fait droit à cette argumentation en considérant qu’il n’avait pas été porté atteinte au secret professionnel dans la mesure où les nom et prénom du client correspondaient à une vente effectuée sans prescription médicale et qu’aucune référence à un médecin ou à un numéro de sécurité sociale n’était effectuée.
Le Conseil d’Etat ne partage pas la position de la Cour administrative d’appel et annule son arrêt en considérant que « les informations nominatives du client en cause, bien qu’elles aient été recueillies à l’occasion de l’achat d’un produit sans prescription médicale, revêtaient un caractère secret dont la révélation par la personne qui en était dépositaire était prohibée par les dispositions des articles 226-13 du code pénal et R. 4235-5 du code de la santé publique ».
Le secret professionnel couvre donc tous les produits délivrés en pharmacie et l’identité des patients, même sans prescription médicale.
La Lettre du Cabinet - Janvier 2016


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