Base de données - Cardiologie

Selarl de cardiologie du Lavandou souhaitant exercer aussi à Cavalaire :
« Considérant que la SELARL du Dr A. […] apporte la preuve qu’elle a installé à Cavalaire un important plateau technique ; […]
« Considérant d’autre part que la création d’un site supplémentaire à Cavalaire est justifiée par l’intérêt des malades ; qu’en effet la commune de Cavalaire est la plus peuplée du canton de Saint-Tropez (6600 habitants) et que sa population peut atteindre 80 000 habitants durant la saison touristique ; que l’installation de la SELARL CCG à Saint-Tropez et celle du Dr O. à Gassin, ainsi que leur présence au sein du pôle hospitalier de Gassin, situé à 9 kms de Cavalaire, ne permettent pas, à elles seules, de considérer que l’intérêt des malades est suffisamment satisfait. »

--> autorisation accordée.

« Le Dr B., qualifié spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires, qui exerce habituellement à Valognes, en association avec le Dr D., a exposé à l’appui de sa demande d’ouverture de site à la clinique du C., qu’il assure déjà des astreintes dans cette clinique et souhaite pouvoir y effectuer des actes pré ou post opératoires sans devoir faire déplacer les patients à Valognes ; que, dans ces conditions, le CDOM de la Manche, en accordant l’autorisation sollicitée, a fait une exacte appréciation de l’intérêt de la population de la communauté urbaine de Cherbourg (91 700 habitants) alors même que les 4 cardiologues appelants sont installés en libéral à Cherbourg, dès lors que la réalisation d’examens en milieu « hospitalier » serait de nature à améliorer la qualité de soins dispensés et le confort des patients ; »

--> autorisation accordée.

En analysant les conditions dans lesquelles les médecins remplaçant régulièrement un cardiologue pour des gardes dans deux cliniques, selon un horaire imposé, l’arrêt retient qu’ils étaient soumis aux directives et instructions de ce médecin qui leur versait une rémunération forfaitaire fixée unilatéralement, qu’ils traitaient des patients n’appartenant pas à leur clientèle et ne délivraient pas de feuilles de soins libellées à leur nom ; qu’utilisant le matériel de la clinique et bénéficiant de l’assistance de son personnel sans aucune charge ni participation financière, ils ne supportaient aucun risque économique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ayant « pu en déduire que les médecins remplaçants travaillaient dans un lien de subordination justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et le redressement opéré à ce titre par l’URSSAF. » Le cardiologue remplacé soutenait notamment et en vain qu’il s’agissait « d’internes », sans apporter la preuve que ses remplaçants réguliers présentaient la qualité d’étudiants.