Base de données - Contrat d'exclusivité

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Les contrats d’exclusivité doivent être respectés : le juge des référés l’ordonne, avec astreinte de 1 500 € par acte en contravention
(Tribunal de grande instance d’Amiens, ordonnance de référé du 25 janvier 2011, Clinique Victor Pauchet de Butler)
Isabelle Lucas-Baloup

Jurisprudence traditionnelle : une clinique qui a signé des contrats d’exclusivité ou, plus récemment, d’exercice privilégié (sous réserve d’avoir défini le privilège !), doit les respecter, et ne pas autoriser, sans l’accord préalable des praticiens titulaires de l’exclusivité, de nouveaux médecins à exercer dans le périmètre de la discipline concernée.

En l’espèce, ce sont des gynécologues-obstétriciens qui ont dû, en se fondant sur leurs contrats d’exercice, saisir le juge des référés pour empêcher l’atteinte à la clause de l’exclusivité dont ils bénéficiaient.

Ils obtiennent satisfaction et la condamnation de la clinique à payer une astreinte de 1 500 € par acte constaté en contravention de l’exclusivité.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011
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L’indemnité de rachat par une clinique des contrats d’exclusivité consentis aux chirurgiens est déductible de l’assiette de calcul de l’IS
(Cour adm. d’appel de Douai, 2ème ch., 1er juillet 2008, n° 07DA00943, Clinique Anne d’Artois)
Isabelle Lucas-Baloup

Une clinique avait consenti un contrat d’exclusivité à une SCP de médecins, qui accepte d’y renoncer moyennant paiement, en 1999, d’une indemnité forfaitaire de 1 500 000 F. La clinique est ultérieurement contrôlée par l’administration fiscale qui refuse la déduction de cette somme de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
L’arrêt écarte la position du Fisc et énonce : « Il résulte de l’examen des contrats que les clauses de préférence en litige avaient pour objet, au sein des seuls locaux de la clinique, de permettre à celle-ci de disposer de praticiens en permanence, ces derniers s’y trouvant, en contrepartie, préservés d’une concurrence de confrères exerçant la même spécialité ; que si, en mettant fin aux droits de priorité qu’elle avait précédemment accordés à ces médecins, la clinique avait désormais la liberté de faire appel à d’autres praticiens et pouvait, par là même, optimiser le taux d’occupation de ses lits et l’exploitation de ses matériels, les nouvelles possibilités que lui ouvrait en matière de gestion de ses installations le rachat de ces droits n’étaient pas par elles-mêmes constitutives, contrairement à ce que soutient l’administration, d’une source supplémentaire et régulière de profits dotés d’une pérennité suffisante et présentant un caractère cessible, ni même n’avaient pour effet d’accroître la valeur de son actif incorporel ; que, par suite, l’administration n’était pas fondée à refuser la déduction en charges de la somme payée.»

La Lettre du Cabinet - Juin 2009


Mots clefs associés à cet article :
Contrat d'exclusivité Indemnités de rachat SCP Statut fiscal

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Une clinique qui se regroupe avec une autre doit respecter les contrats d’exercice ou indemniser
(Cour de cassation, 1ère civ., 19 novembre 2009, n° 08-17.202)
Anne-Sophie Grobost

Un laboratoire de biologie médicale, titulaire d’une convention d’exclusivité pour 40 ans au sein d’une clinique, s’est vu refuser la poursuite des relations contractuelles suite à un regroupement de l’établissement avec un autre.
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour de Rouen qui avait condamné la Clinique, n’ayant pas respecté les termes du contrat d’exclusivité, à réparer le préjudice en résultant pour le laboratoire évincé. Le contrat d’exercice prévoyait l’obligation pour la Clinique de garantir au laboratoire l’exclusivité d’installation et d’exercice « y compris dans de futurs locaux ».
Les tentatives des biologistes pour faire valoir leurs droits s’étant heurtées à l’attitude de la Clinique qui n’a cessé d’en nier l’existence tout en mandatant un tiers pour rechercher un autre laboratoire, la Cour en a justement déduit qu’elle ne pouvait prétendre avoir cherché à négocier avec les biologistes.

La Lettre du Cabinet - Décembre 2009
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