Depuis 2007, de nombreuses cliniques ont saisi les tribunaux des affaires de sécurité sociale à l’encontre des procédures de répétition d’indus mises en œuvre par les organismes d’assurance maladie, après l’entrée en vigueur de la T2A. Il aura fallu attendre deux années avant de voir les premières affaires jugées, majoritairement par les sections agricoles.
Le bilan de 2009 est certes mitigé, mais les décisions favorables aux établissements sont nombreuses, permettant de compléter de façon constructive les dossiers toujours pendants devant les tribunaux, ainsi que les procédures en appel, et d’espérer aboutir à une fin positive.
Voici quelques illustrations du « cru 2009 » du cabinet :
La section agricole du TASS de Gironde a admis que les courriers de la caisse, dans les formes habituelles utilisées par les organismes, n’étaient pas suffisants au regard de l’article L. 133-4 du CSS et ne répondaient pas à l’exigence de motivation, malgré le renvoi au contrôle antérieur ou au tableau récapitulatif joint. Sur ces irrégularités de forme, l’organisme est débouté de sa demande de répétition d’indus.
Dans une série de décisions, le TASS des Hautes-Alpes a décidé que l’organisme aurait dû mettre en œuvre la procédure d’expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du CSS et non la procédure de l’article L. 133-4 du même code, en raison des contestations médicales que présentait le litige. Les réclamations d’indus des caisses ont donc été annulées.
La section agricole du TASS des Pyrénées-Atlantiques a, quant à elle, adopté une attitude variable dans plusieurs séries de jugements puisqu’elle a, dans un premier temps, débouté les établissements de leurs demandes à l’encontre des caisses, puis, après quelques mois, annulé les notifications de payer et les mises en demeure au motif de leur « contenu ultra lapidaire, renvoyant pour toute inobservation des faits reprochés, à l’arrêté du 5 mars 2006 article 5-10° », sans omettre, dans une autre affaire, d’ordonner une expertise avant dire droit.
Opte également pour l’expertise la section agricole du TASS de Troyes.
D’autres TASS, tels ceux du Lot-et-Garonne et de la Manche, considèrent que les tableaux récapitulatifs des indus joints aux actes de l’organisme sont suffisants pour que les établissements aient une connaissance utile des faits reprochés, et déboutent systématiquement ces derniers, sauf en présence de vices de procédure flagrants lors de la mise en œuvre de la répétition d’indus par l’organisme.
Il convient à présent d’attendre les décisions des cours d’appel mais également de la Cour de cassation sur la charge de la preuve et le défaut de motivation. La position de la Haute Juridiction permettra enfin d’aborder ce contentieux avec plus de certitude.
Base de données - Contentieux
Le contentieux T2A devant les TASS : bilan de l'année 2009
Julie Munier
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Contentieux Répétition d'indus T2A Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
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