Base de données - Endoscopie

Chirurgie du canal carpien : absence d’information sanctionnée sur les risques de la chirurgie sous endoscopie
(arrêt Cour adm. d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2008, n° 07BX00334)
Isabelle Lucas-Baloup

Opérée dans le service de chirurgie orthopédique d’un centre hospitalier, sous endoscopie, pour un syndrome du canal carpien de sa main droite, la plaignante est victime d’une lésion de quatre fascicules du nerf médian droit, dont deux ont été sectionnés. Il en est résulté une perte de sensibilité de quatre doigts, compliqués d’un syndrome algo-dystrophique affectant le poignet.
L’expert nommé n’a pas relevé de fautes du chirurgien, qui a manipulé les instruments utilisés conformément aux règles de l’art. En revanche, la responsabilité de l’hôpital est retenue en raison de son absence de preuve d’avoir informé la malade sur le risque encouru, dans les termes suivants : « Considérant que Mme X soutient que si elle avait été correctement informée des risques présentés par la technique endoscopique, elle aurait choisi l’autre technique opératoire, dite à ciel ouvert ; qu’il résulte de l’instruction, et notamment d’une étude de l’ANAES [aujourd’hui la HAS] sur la comparaison de ces deux techniques chirurgicales, que si celles-ci présentent globalement la même efficacité et la même sécurité d’utilisation, la chirurgie sous endoscopie présente un risque spécifique de section du nerf médian ; que ce risque, en l’absence d’urgence rendant impossible l’information préalable, devait être porté à la connaissance de la patiente ; que l’hôpital n’ayant pas établi avoir informé Mme X, ce manquement est de nature à engager sa responsabilité. »
La faute commise a entraîné une perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé et la réparation du dommage résultant de cette perte de chance est fixée à 50% (IPP 35% = 45 000 €, soit 22.500 € à Mme X, souffrances physiques de 3 sur une échelle de 7 = 5 000 € : 2, préjudice esthétique de 2 sur 7 = 2 500 € : 2 ; préjudice d’agrément de 10 000 € :2).

La Lettre du Cabinet - Juin 2009
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Ordre de passage des patients au bloc opératoire : le Ctinils prend position
Isabelle Lucas-Baloup

Dans le n° 81 d’HMH (décembre 2006), j’avais vivement critiqué un arrêt de la Cour d’appel de Douai, prononcé le 8 juin 2006, à l’occasion de la contamination d’un patient à l’hépatite C à la suite d’une coloscopie sous anesthésie diligentée immédiatement après celle d’une autre malade connue comme étant infectée par le VHC.
L’affaire avait défrayé la chronique notamment en raison du commentaire d’un représentant du Sou Médical, le Docteur Christian Sicot, lequel avait cru devoir écrire en commentant le jugement de première instance qu’un tel comportement constituait « une déviance », et qu’il convenait de respecter « la règle de bonne pratique de toujours mettre en fin de programme une séance d’endoscopie digestive tout malade dont on sait qu’il est porteur du VHC ».
Le Professeur Bertrand Napoléon, Président de la Société Française d’Endoscopie Digestive (SFED), avait immédiatement réagi en soulignant qu’il n’existe actuellement aucun texte réglementaire ni recommandations d’une société savante imposant cet ordre de passage.
Par avis rendu public le 8 mars 2007, le Comité Technique des Infections Nosocomiales et des Infections Liées aux Soins (CTINILS) a analysé les principales activités de soins à risque de transmission nosocomiale identifiées dans la littérature scientifique, telle que l’hémodialyse, la chirurgie, l’utilisation d’autopiqueurs, l’endoscopie, l’utilisation de flacons multidoses en anesthésie et des activités de risque théorique représentées par la chirurgie dentaire, la petite chirurgie sans anesthésie générale et les soins esthétiques et cosmétiques. Le CTINILS rappelle notamment :
- « que l’application des bonnes pratiques de traitement des dispositifs médicaux et la promotion de l’utilisation du matériel à usage unique ou à défaut stérilisable, mesures recommandées par les textes officiels quel que soit l’acte, doivent permettre d’éviter la transmission des virus hématogènes lors des soins »
- « que le statut infectieux des malades est inconnu des personnels soignants dans au moins la moitié des cas ;
- « que seule une détermination systématique de la charge virale avant un acte invasif permettrait de connaître le statut infectieux des malades, détermination dont le rapport coût-efficacité n’est pas démontré et qui, par ailleurs, méconnaîtrait un virus non identifiable à ce jour [...],
- « qu’en chirurgie, les données de la littérature scientifique montrent que la succession d’une chirurgie propre à une chirurgie sale ne présente pas de sur-risque au plan infectieux dans la mesure où les conditions d’hygiène et d’entretien des blocs sont respectées entre deux interventions. »

En conclusion :
« Le CTINILS ne recommande pas l’instauration d’un ordre de passage pour tout patient porteur de virus hématogène lors d’actes invasifs médico-chirurgicaux, et notamment lors d’endoscopies, hémodialyses ou interventions chirurgicales. En revanche, le CTINILS considère comme une priorité l’application des précautions standard et le respect des mesures de prévention de la transmission croisée. Cependant, la décision d’instaurer un ordre de passage reste subordonnée à l’avis de l’opérateur (endos-copiste, chirurgien) sous réserve d’une stricte observance des précautions standard. »
Une position à conserver précieusement et à utiliser lorsqu’un patient revendiquera le bénéfice de l’arrêt de la Cour de Douai fondé sur une opinion scientifique manifestement non fondée !

Revue Hygiène en Milieu Hospitalier - Mai-juin 2007
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Une IDE arrête son travail : clinique jugée responsable
(Cour d’appel de Paris, arrêt du 1er juillet 2010, CMC de Vinci)
Isabelle Lucas-Baloup

Une infirmière diplômée d’Etat est nommée responsable du service d’endoscopie digestive. Estimant néanmoins ne pas disposer des moyens nécessaires au bon fonctionnement de son service, les personnels mis à sa disposition étant insuffisamment qualifiés et motivés, elle notifie à la Clinique la cessation de son contrat imputable à faute à l’employeur. Le conseil de prud’hommes, puis la Cour, considèrent, compte tenu de la qualité professionnelle de l’IDE et des nombreuses attestations qu’elle avait réunies, que la prise d’acte de la rupture devait avoir les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec paiement par le CMC, des indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, congés payés, outre des heures supplémentaires réalisées.

La Lettre du Cabinet - Décembre 2010


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Clinique Endoscopie IDE Infirmier(ère) Prud'hommes

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