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Infections nosocomiales : la loi du 30 décembre 2002 n’est pas d’application rétroactive
(Cass. Civ. 1, 16 octobre 2008, n° 07-17.605, Centre Chirurgical Marie Lannelongue)
Anne-Sophie Grobost

Statuant sur l’indemnisation des conséquences d’une infection nosocomiale contractée fin mai 2002 à l’occasion d’une intervention chirurgicale, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’une cour d’appel ayant jugé que la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale n’est pas d’application rétroactive.
Cet arrêt marque l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’Etat qui avait rendu déjà deux arrêts en ce sens le 13 juillet 2007 (CE, sous-sections 5 et 4 réunies, 13 juillet 2007, n° 293196 et 299693).

La Lettre du Cabinet - Juin 2009


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