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Publicité sur internet pour le cabinet anglais : avertissement du chirurgien-dentiste en France (Chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes, 5 juillet 2012)
Isabelle Lucas-Balou
Un chirurgien-dentiste exerce à Paris et à Londres. Il dispose d’un site internet rédigé uniquement en anglais, mais accessible évidemment en France, dans lequel on peut lire que le Docteur F. « est considéré comme l’un des leaders mondiaux dans le domaine de l’orthodontie linguale » et « sont exposés l’audience de l’intéressé auprès de ses confrères étrangers qui viennent le consulter et se former auprès de lui, les stages qu’il organise dans de nombreux pays, l’ampleur des responsabilités scientifiques qui lui sont confiées, l’attention très remarquable qu’il porte à chacun de ses patients et sont détaillés et visualisés des cas concrets prouvant l’excellence de ses méthodes de soins et des résultats thérapeutiques qu’il obtient » précise la décision.
Bien que le site anglais ne mentionne pas l’adresse du cabinet parisien du Docteur F. et que la réglementation anglaise n’interdit pas la publicité aux membres de la profession dentaire, la Chambre disciplinaire inflige un avertissement pour publicité prohibée en France par l’article L. 4127-215 du code de la santé publique.
La Lettre du Cabinet - Septembre 2015


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Site internet : pas de valorisation personnelle du praticien
(Conseil d’Etat, arrêt du 27 avril 2012, n° 348259)
Isabelle Lucas-Baloup

La publicité est interdite aux médecins comme aux chirurgiens-dentistes, respectivement par les articles R. 4127-19 et R.4127-215, qui prohibent « tous procédés directs ou indirects de publicité ». Un Conseil départemental et le Conseil national ont déposé plainte pour violation de ces dispositions à l’encontre d’un chirurgien-dentiste qui avait, selon l’arrêt : « publié sur un site internet en vue de présenter son cabinet en mettant avant son profil personnel, des réalisations opérées sur des patients, les soins qu’il prodigue et les spécialités dont il se recommande, excédant de simples informations objectives ». L’arrêt ajoute : « En jugeant qu’un tel site constituait une présentation publicitaire du cabinet dentaire en cause, constitutive d’un manquement aux devoirs déontologiques, la Chambre nationale, qui a suffisamment motivé sa décision, n’a pas commis d’erreur de droit et a exactement qualifié les faits de l’espèce ». Le Conseil d’Etat confirme en conséquence la sanction d’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste de deux mois, dont un mois et demi assorti du sursis.

La lettre du Cabinet - Septembre 2012


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