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GIE de radiologie : distribution conflictuelle des vacations d’IRM entre les cabinets de radiologues après le départ de certains
(Cour d’appel de Rouen, arrêt du 22 juin 2011)
Isabelle Lucas-Baloup

Un GIE pour l’exploitation d’une IRM est constitué entre cinq cabinets de radiologie. Deux se retirent, entraînant une nouvelle répartition des vacations entre les cabinets restants et le constat que le règlement intérieur adopté à l’origine ne faisait pas le bonheur des radiologues malgré eux.
Le coût et la longueur des procédures aidant souvent à l’intelligence confraternelle, les parties se mettent d’accord, après un premier jugement, en adoptant à l’unanimité en assemblée générale une nouvelle répartition des plages horaires d’utilisation de l’IRM pour l’avenir.
Demeurait litigieuse la discussion sur les demandes indemnitaires devant réparer le préjudice (manque à gagner) invoqué par certains radiologues pour la période antérieure, dont la conclusion dépendait principalement de savoir quelles dispositions mettre en œuvre : celles de l’article 1-C du règlement intérieur qui prévoyait la situation d’un groupe toujours présent au sein du GIE mais qui n’utiliserait pas provisoirement les plages horaires qui lui sont octroyées, ou celles de l’article 15 des statuts du GIE imposant que l’approbation et les modifications du règlement intérieur ou toute modification du calendrier d’utilisation et de planning relevaient de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire statuant à l’unanimité des membres moins un ?
La Cour confirme le jugement du Tribunal de Rouen qui avait tranché en faveur de l’article 15 et déclare n’y avoir lieu à condamnation pour « abus de minorité » à l’encontre des radiologues ayant invoqué le non-respect des règles statutaires à l’appui d’une demande de nullité de résolution de l’assemblée générale.
Les conflits de cette nature sont fréquents, et très souvent ils résultent de la mauvaise rédaction des contrats, statuts, règlements intérieurs ou procès-verbaux d’assemblées générales adoptés dans la joie et la bonne humeur avant les soucis, les retraits, les exclusions et autres évènements non pacificateurs qui contraignent à relire ce qui a été mal maîtrisé juridiquement, dans d’autres temps…

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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