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La Commission Européenne a décidé, le 16 juillet 2015, d’engager une procédure d’infraction (prévue à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), contre la France concernant la TVA et les actes de médecine et de chirurgie esthétique.
(voir pour plus de détails sur le débat de fond les Lettres du Cabinet de décembre 2012 et janvier 2014).
La Lettre du Cabinet - Septembre 2015
Base de données - Actes de médecine
TVA et actes de médecine : la Commission Européenne agit contre la France (Procédure d’infraction n° 2015/4034)
Isabelle Lucas-Baloup
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