Base de données - Autorisations d'activités de soins

En application de l’ordonnance n° 2018 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisations des activités de soins et d’équipements matériels lourds :

• les rapports de certification de l’HAS devront être joints aux dossiers "promoteur",
• la visite de conformité ne sera plus systématique, le DG de l’ARS décidera si elle a lieu ou pas,
• les autorisations d’activités de soins, d’EML et d’AMP seront délivrées, sauf exceptions, pour 7 ans.

Ces mesures entreront en vigueur après décret au plus tard le 1er janvier 2019 (AMP au plus tard le 1er mai 2018).